Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
- la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
- le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
- la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
- l’attestation sur l’honneur complétée.
- le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
- en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
- en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
- l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
- enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
- la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
- compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- CDI
- CDD
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail.
Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Sommes dues
- Dernier salaire dû au jour du décès
- Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10
e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Documents de fin de contrat
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Attention :
si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Documents de fin de contrat
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
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Pour en savoir plus
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Que faire en cas de décès de l'employeur ?
Urssaf
-
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Urssaf