
Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
- la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
- le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
- la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
- l’attestation sur l’honneur complétée.
- le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
- en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
- en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
- l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
- enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
- la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
- compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
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