Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
- la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
- le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
- la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
- l’attestation sur l’honneur complétée.
- le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
- en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
- en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
- l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
- enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
- la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
- compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?
Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.
Exemples :
- Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)
- Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
- Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport...) et vous n'avez pas pu embarquer
- Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol
À savoir
relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.
Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :
- Taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
- Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)
Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.
Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).
Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.
Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.
Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.
Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.
Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :
- Par un intermédiaire français
- Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)
Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.
Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager
Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.
Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.
Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.
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