Mariage

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Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).

Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.

Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?

Pour les futurs époux :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
  • le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
  • la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
  • l’attestation sur l’honneur complétée.
  • le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).

Si cas particuliers, fournir :

  • en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
  • en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
  • l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
  • enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.

Si un contrat de mariage a été établi :

Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.

Pour les témoins :

  • la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
  • compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.

A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.

Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.

Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr

Fiche pratique

Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement. Vous bénéficiez également d'une aide financière.

Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.

Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.

Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.

Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.

Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.

Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.

  • Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.

      À savoir

    si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois. Il vous autorise à travailler.

  • Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez l'attestation de demande d'asile
    • Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra

    Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

    Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

    Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.

    La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.

    La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

    Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'attestation de demande d'asile
  • Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)

L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.

Vous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d'urgence. Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).

  • En attendant d'être couvert par la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :

    • Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
    • Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
    • Auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale

  • Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez avoir accès à la Puma.

    Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.

    Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.

    Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.

L'inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprès de la mairie.

L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus

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