Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
À noter
si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l'Ada
Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 €.
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Montant journalier de l'Ada
Taille de la famille
Montant journalier
Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne
6,80 €
14,20 €
2 personnes
10,20 €
17,60 €
3 personnes
13,60 €
21,00 €
4 personnes
17,00 €
24,40 €
5 personnes
20,40 €
27,80 €
6 personnes
23,80 €
31,20 €
7 personnes
27,20 €
34,60 €
8 personnes
30,60 €
38,00 €
9 personnes
34,00 €
41,40 €
10 personnes
37,40 €
44,80 €
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'Ofii
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.
À noter
dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Début du versement
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Fin du versement
Le versement de l'Ada cesse :
à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
ou lorsque vous quittez la France.
Suspension du versement
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
Vous avez refusé une proposition d'hébergement
Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Retrait de l'allocation
L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
