Mariage

Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).

Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.

Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?

Pour les futurs époux :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
  • le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
  • la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
  • l’attestation sur l’honneur complétée.
  • le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).

Si cas particuliers, fournir :

  • en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
  • en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
  • l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
  • enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.

Si un contrat de mariage a été établi :

Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.

Pour les témoins :

  • la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
  • compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.

A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.

Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.

Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr

Fiche pratique

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.

Cette habilitation consiste en une représentation, décidée par le juge des contentieux de la protection, de l'un des époux(ses) vis-à-vis de son/sa conjoint(e). En effet, votre époux(se) peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Ceci peut être dû, par exemple, à :

  • l'altération de ses capacités mentales,
  • la maladie,
  • un handicap,
  • un accident,
  • une hospitalisation ou tout autre événement.

Ainsi, l'habilitation vous permet de le/la représenter et/ou de passer certains actes en son nom.

L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial (c'est-à-dire votre contrat de mariage).

Demande au juge

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide de ce formulaire :

Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Cerfa n° 15734*03

Accéder au formulaire (pdf - 101.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) (la copie doit dater de moins de 3 mois)
  • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se) 
  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité 
  • Copie du livret de famille
  • Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

  À savoir

il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

Le juge des contentieux de la protection peut vous demander d'autres documents.

Si vous faites la demande par courrier, le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Instruction de la demande

Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.

Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (ou femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

Décision du juge

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e) (c'est-à-dire l'époux(se) pour qui est demandé l'habilitation).

Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement).

Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux(se) habilité(e) peut uniquement procéder à des actes d'administration.

Et aussi

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