Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vérifié le 19 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.
Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 5 octobre 2020.
Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).
Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’année suivant votre 18e anniversaire.
Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).
Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.
Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :
Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
Vous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021
À savoir
le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18è anniversaire.
Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)
Justificatif de résidence actuelle en France
Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :
Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France
Délivrance de la carte de séjour
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Quel est le coût de la carte de séjour ?
La carte de séjour est gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La validité de la carte est de 5 ans.
Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.
À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.
Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.
