Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.
Études effectuées en France
Études effectuées dans un autre pays membre
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous venez étudier en France
Vous relevez d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Titre de séjour ou visa de long séjour en cours de validité
La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable 1 an. Elle est renouvelable.
La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable pour la durée du programme ou de la convention.
Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu'à une année. Vous n'avez pas à demander une carte de séjour.
Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un programme de mobilité.
Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois.
Vous êtes dispensé de visa de long séjour.
Votre établissement d'accueil en France doit notifier le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration en France.
Quand notifier le projet ?
La notification de mobilité est réalisée :
soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le 1er pays membre, lorsque votre mobilité est déjà envisagée à ce stade,
soit après votre admission de l'étudiant dans le 1er pays membre, dès que votre projet de mobilité vers la France est connu.
Quels documents fournir ?
La notification s'effectue au moyen d'un formulaire.
Vous devrez fournir les documents suivants :
Document de voyage en cours de validité
Titre de séjour délivré par le 1er pays membre
Preuve de ressources suffisantes
Preuve d'une assurance maladie
Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus
Preuve que vous avez été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France
Comment transmettre le dossier ?
Votre entité d'accueil transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification.
Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous pouvez faire votre mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.
Le refus de la mobilité peut intervenir pour l'un des motifs suivants :
Vous n'avez pas un document de voyage en cours de validité
Vous n'avez pas un titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
Vous ne justifiez pas d'une assurance-maladie
Vous ne justifiez pas de ressources suffisantes
Vous ne justifiez pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France
Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
Le ministre informe sans délai et par écrit le 1er État membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité.
Retrait de l'autorisation de l'exercice de la mobilité
Le ministre peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée (60 % de la durée de travail annuelle).
En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l'auteur de la notification.
Gratuit
L'autorisation de séjour en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre.
La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
