Mariage

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Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).

Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.

Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?

Pour les futurs époux :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
  • le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
  • la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
  • l’attestation sur l’honneur complétée.
  • le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).

Si cas particuliers, fournir :

  • en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
  • en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
  • l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
  • enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.

Si un contrat de mariage a été établi :

Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.

Pour les témoins :

  • la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
  • compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.

A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.

Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.

Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Impôt sur la fortune immobilière

Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
  • Allocations chômage
  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...)

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
  • Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
  • Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente)

Vous êtes concerné si vous êtes considéré comme résident fiscal en France.

Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française.

Cela dépend de votre situation :

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

    Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

    Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement pour vos revenus d'origine française.

Si vous travaillez en France et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou la Belgique), des règles spécifiques s'appliquent en fonction de votre situation.

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

  • Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

    Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

  • Vous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

    Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

  • Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

  • Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

    Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.

Que votre domicile soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.

Votre imposition à l'IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

  • Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l'étranger.

    Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.

  • Vous êtes imposable à l'IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

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