Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Changement de prénom
Vérifié le 22 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
Vous êtes né en France
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Enfance ou scolarité
Vie professionnelle
Vie administrative
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Enfance ou scolarité
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Enfance ou scolarité
Vie professionnelle
Vie administrative
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
Identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Enfance ou scolarité
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez adresser la demande et les justificatifs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
