Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Vérifié le 18 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
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Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
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Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
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Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
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Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.