Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Vérifié le 31 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
La Pro-A repose sur :
des cours théoriques
et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
À savoir
la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la VAE et de Cléa.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
La formation n'est pas rémunérée.
Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, ...).
Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié
Participer à l'évaluation du suivi de la formation
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Formulaire Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
