Reconnaissance

Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.

Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.

Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :

Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.

Quels documents fournir ?

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois,
  • le livret de famille si vous en possédez un.

Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois,
  • la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
  • le livret de famille si vous en possédez un.

La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.

Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?

Vérifié le 21 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).

La RQTH vous permet d'accéder à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser votre maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi.

Vous pouvez obtenir la RQTH si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Vous devez être âgé de plus de 16 ans.

 À noter

pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

La CDAPH peut vous demander de passer une visite médicale avant de prendre sa décision.

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.

La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Si vous avez la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.

Votre demande doit intervenir afin la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.

Pour en savoir plus

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