Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Extension hauturière (eaux maritimes) du permis plaisance à moteur
Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'extension hauturière permet de naviguer un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Elle permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés sans limite de distance d'un abri. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance option côtière ou le permis A ou permis mer côtier. Il est possible de présenter l'examen en candidat libre.
L'extension hauturière permet de naviguer avec un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux), en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés, sans limite de distance d'un abri.
À savoir
cette extension n'a pas à être demandée pour naviguer avec un voilier en mer.
L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.
Les conditions d'inscription diffèrent selon votre situation géographique.
Cas général
En Guyane
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Original de votre permis plaisance option côtière ou permis A ou permis mer côtier
Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
Timbre fiscal de 30 € correspondant au droit d'inscription
Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Original de votre permis plaisance option côtière ou permis A ou permis mer côtier
Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
Timbre fiscal de 30 € correspondant au droit d'inscription
Le formulaire et les pièces à joindre doivent être déposés ou envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compétent).
