Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.

Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.

Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :

Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.

Quels documents fournir ?

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois,
• le livret de famille si vous en possédez un.

Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois,
• la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
• le livret de famille si vous en possédez un.

La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.

Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr

Fiche pratique

Accueil en jardin d'enfants

Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un jardin d'enfants ? Cette structure accueille des enfants âgés de 18 mois à 6 ans, pendant la journée et sous certaines conditions. Les enfants âgés de 3 à 6 ans peuvent suivre leur scolarité en jardin d'enfants jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.

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Qu'est-ce qu'un jardin d'enfants ?

Le jardin d'enfants est un mode d'accueil pendant la journée.

Il se situe, dans son fonctionnement, à mi-chemin entre la crèche collective et l'école maternelle.

Le jardin d'enfants propose des activités pédagogiques favorisant l'éveil des enfants.

Certains jardins d'enfants accueillent des enfants handicapés.

S'il s'agit d'un jardin d'éveil, l'objectif est de faciliter l'intégration à l'école.

Les horaires d'ouverture correspondent en général aux horaires de bureau.

Les activités sont réalisées par un personnel qualifié (notamment des éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture).

Le nombre de professionnels dépend de la structure.

• Cas général
• Jardin d'éveil

Le nombre de professionnels est fixé selon les règles suivantes :

• 1 professionnel pour 6 enfants de moins de 3 ans en moyenne
• 1 professionnel pour 15 enfants de 3 ans et plus en moyenne

Le nombre de professionnels doit être de 1 pour 12 enfants.

Quels sont les enfants accueillis dans un jardin d'enfants ?

• Cas général
• Jardin d'éveil

Pour être admis en jardin d'enfants, l'enfant doit répondre aux 2 conditions suivantes :

• Avoir entre 18 mois et 6 ans
• Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical)

 À noter

Les parents doivent fournir un certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité.

Pour être admis en jardin d'éveil, l'enfant doit répondre aux 2 conditions suivantes :

• Avoir entre 2 ans et 6 ans
• Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical)

 À noter

Les parents doivent fournir un certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité.

Comment les enfants sont-ils scolarisés à partir de 3 ans dans un jardin d'enfants ?

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant a l'obligation de suivre une scolarité en maternelle.

Toutefois, pour les enfants âgés de 3 à 6 ans inscrits en jardin d'enfant, la scolarité peut se faire dans le jardin d'enfants si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Jardin d'enfants (recevant exclusivement des enfants de plus de 2 ans) ouvert avant le 29 juillet 2019
• Scolarité effectuée entre la rentrée 2019 et la fin de l'année scolaire 2023-2024

Comment inscrire un enfant dans un jardin d'enfants ?

•   Cas général

  Vous devez inscrire votre enfant en mairie auprès du service petite enfance.

  Le dossier d'inscription doit être accompagné de pièces justificatives (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition).

  Les pièces à fournir varient selon les communes.

  Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître la liste exacte.

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Si vous inscrivez votre enfant de 3 ans ou plus dans un jardin d'enfants, vous devez le déclarer aux autorités suivantes :

  • Maire
  • Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen)

  Vous devez les informer avant le début de l'année scolaire.

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

    À savoir

  La déclaration doit être renouvelée chaque année.

•   Jardins d'enfants privés ou gérés par une association

  Vous devez vous adresser au directeur de l'établissement ou à l'association pour connaître les conditions d'inscription.

  Si vous inscrivez votre enfant de 3 ans ou plus dans un jardin d'enfants, vous devez le déclarer aux autorités suivantes :

  • Maire
  • Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen)

  Vous devez les informer avant le début de l'année scolaire.

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

    À savoir

  La déclaration doit être renouvelée chaque année.

Combien coûte l'accueil en jardin d'enfants ?

•   Cas général

  Le coût de l'inscription est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus.

  Ces frais vous donnent droit à un crédit d'impôt pour frais de garde, dans certaines limites.

•   Jardins d'enfants privés ou gérés par une association

  Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.

  Ces frais vous donnent droit à un crédit d'impôt pour frais de garde, dans certaines limites.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles R2324-16 et R2324-17

  Fonctionnement et mission

• Code de la santé publique : articles R2324-47 à R2324-47-6

  Accueil des enfants

• Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13

  Obligation scolaire

• Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : article 18

  Scolarité en jardin d'enfants

• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une solution de garde d'enfant par localité

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?

Et aussi

• Assistante maternelle

  Travail - Formation

• Inscription à l'école maternelle

  Famille - Scolarité

• Instruction obligatoire

  Famille - Scolarité

• Accueil en crèche

  Famille - Scolarité

• Accueil d'un enfant dans une halte-garderie

  Famille - Scolarité

• Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Guide pratique sur les modes d'accueil de la petite enfance

  Ministère chargé des affaires sociales

• Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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