Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi
Vérifié le 29 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle
Emplois concernés
Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de Pôle emploi.
Vous êtes un ancien salarié du secteur privé
Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation
Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 712,40 € par mois.
À savoir
la RFF est imposable.
La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.
Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.
