Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez quelle est la durée de validité de votre permis de conduire ? Cette page indique la durée de validité d'un permis au format "carte de crédit" et d'un permis au format cartonné (rose à 3 volets).
- Carte de crédit
- Cartonné rose
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Un titre de conduite au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans.
Les 1
ers renouvellements interviendront en 2028.Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ce renouvellement permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.
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La durée de validité d'un titre de conduite peut être réduite pour raisons de santé.
Attention :
la validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement 5 ou 15 ans, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle).
La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
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Votre titre de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Vous pouvez demander son remplacement uniquement en cas de détérioration, perte ou vol.
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La durée de validité d'un permis de conduire peut être réduite pour raisons de santé.
Attention :
la validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement jusqu'au 19 janvier 2033, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle).
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
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