
Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.
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Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, à partir du mois d'août, dans votre espace du site des impôts :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.
À noter
la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.
Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Attention :
si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
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Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Pour corriger votre déclaration 2023 des revenus de 2022, vous devrez utiliser l'un des moyens suivants :
- Adresser un courrier à votre service des impôts des particuliers
- Déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers
Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
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Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1
re déclaration
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Attention :
la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.
Où s’adresser ?
-
Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
- En ligne depuis votre espace Particulier
- Par courrier à votre centre des finances publiques
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierOù s’adresser ?
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Corriger votre déclaration en ligne
Ministère chargé des finances
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Comment corriger la déclaration que j'ai déjà déposée ?
Ministère chargé des finances