Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Téléconsultation
Vérifié le 05 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout assuré peut bénéficier de la téléconsultation. Elle est remboursée dans le cadre du parcours de soins et doit donc passer par le médecin traitant.
Tout assuré, quel que soit son lieu de résidence (y compris dans les départements et régions d'outre-mer), et tout médecin, quelle que soit sa spécialité, peut recourir à la téléconsultation.
C'est le médecin traitant qui décide, au cas par cas, du recours à la téléconsultation.
À savoir
une personne exposée au coronavirus peut recourir à la téléconsultation sans passer par son médecin traitant.
Comme toute consultation, il faut prendre rendez-vous.
Concrètement, c'est le médecin qui vous envoie un lien vous invitant à vous connecter vers un site ou une application sécurisés, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Une webcam est nécessaire.
Sur conseil de son médecin, le patient peut également se rendre dans une cabine de téléconsultation installée à proximité (par exemple, dans une maison de santé pluriprofessionnelle).
À noter
à la fin du rendez-vous, le médecin rédige un compte rendu. Il l'archive dans votre dossier patient et dans votre dossier médical partagé. Ce compte rendu est transmis à votre médecin traitant (et au médecin ayant sollicité l'acte) pour assurer une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé.
En principe, seul un médecin du même territoire que le votre peut réaliser la téléconsultation. Il existe des exceptions (exemple : vous résidez dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins).
La téléconsultation s'inscrit dans un parcours de soins permettant un meilleur remboursement. Elle doit donc passer par le médecin traitant du patient.
Cependant, ce passage devant le médecin traitant n'est pas nécessaire :
Pour les spécialistes que l'on peut déjà consulter en accès direct (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neuropsychiatres, pédiatrie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale et stomatologues)
Si vous avez de moins de 16 ans
Pour une situation d'urgence
Si vous n'avez pas de médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec votre état de santé
Pour les détenus
Si vous résidez dans un Éhpad ou en établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.
Exemples de remboursement de la téléconsultation
Médecin
Secteur
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Généraliste
Secteur 1
25 €
25 €
16,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
25 €
16,50 €
Spécialiste
Secteur 1
25 €
25 €
16,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation en face-à-face.
Le médecin précise au patient les modalités de règlement de la téléconsultation.
Le patient peut ainsi payer le médecin en lui envoyant un chèque après la consultation, ou par virement bancaire après la consultation, ou via une solution de paiement en ligne proposée par le médecin.
Comme pour toute consultation, le tiers payant (dispense d'avance de frais médicaux) est appliqué si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
