Le recensement citoyen ou recensement militaire est une démarche que toute personne de nationalité française doit effectuer. Elle doit se faire entre le jour de ses 16 ans et les trois mois qui suivent son anniversaire à la mairie de son domicile. Elle est obligatoire et indispensable pour participer à la Journée de Défense et Citoyenneté (JDC) mais également pour se présenter aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique (diplômes, concours, conduite accompagnée, permis de conduire, …).
C’est au jeune de faire lui-même cette démarche en mairie.
Munissez-vous de :
– votre carte d’identité ou votre passeport en cours de validité,
– du livret de famille.
Les Français non régularisés ont jusqu’à l’âge de 25 ans pour faire leur recensement militaire.
Plus d’informations sur le recensement citoyen et sur la JDC
Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise
- Dérogation à la durée maximale de travail
- Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
- Travail dissimulé
- Autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Conflit entre l'employeur et le salarié
- Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
- Harcèlement au sein de l'entreprise
- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.
À savoir
l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au conseil de prud'hommes.