Le recensement citoyen ou recensement militaire est une démarche que toute personne de nationalité française doit effectuer. Elle doit se faire entre le jour de ses 16 ans et les trois mois qui suivent son anniversaire à la mairie de son domicile. Elle est obligatoire et indispensable pour participer à la Journée de Défense et Citoyenneté (JDC) mais également pour se présenter aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique (diplômes, concours, conduite accompagnée, permis de conduire, …).
C’est au jeune de faire lui-même cette démarche en mairie.
Munissez-vous de :
– votre carte d’identité ou votre passeport en cours de validité,
– du livret de famille.
Les Français non régularisés ont jusqu’à l’âge de 25 ans pour faire leur recensement militaire.
Plus d’informations sur le recensement citoyen et sur la JDC
Dossier
Droit de préemption urbain (DPU)
Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
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