Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Logement décent
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Logement vide
Logement meublé
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
À noter
le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
Le logement assure le clos et le couvert.
Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante.
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
Une installation sanitaire intérieure au logement
Un réseau électrique
Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 1er janvier 2023, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m2 de surface habitable et par an. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2025, le logement doit appartenir aux classes à A à F du DPE
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes à A à E du DPE
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes à A à D du DPE
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes à A à F du DPE
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes à A à E du DPE
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
À noter
le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
Le logement assure le clos et le couvert.
Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante.
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
Une installation sanitaire intérieure au logement
Un réseau électrique
Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 1er janvier 2023, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m2 de surface habitable et par an. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2025, le logement doit appartenir aux classes à A à F du DPE
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes à A à E du DPE
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes à A à D du DPE
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes à A à F du DPE
Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes à A à E du DPE
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
