Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.
Enfant
Proche
Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance retraite sont calculées sur la base du Smic.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).
L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.
Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.
Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 977,72 €
Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.
Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous devez demander à votre Caf (ou votre caisse de MSA) de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d'une tierce personne
La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :
Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
Démarche
À réception de l'avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.
Formulaire Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins 80 % ou d'un proche en perte d'autonomie grave
La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
